Contrat et Règlement
Contrat
Sauf convention écrite particulière, le règlement de certification (voir annexe 1) est applicable. Par sa signature du contrat (électronique, voir le formulaire d'inscription I3-DE5), le mandant admet en avoir pris connaissance, de même qu’il s’engage à ne transmettre à I-Cube dans le cadre de la procédure de certification que des dossiers conformes à la vérité et ne comprenant aucune information mensongère ou usurpée.
L' annexe 1 – Règlement de certification de personnes, voir ci-dessous, fait partie intégrante du contrat.
Annexe 1 - Règlement de certification
1. Présentation d'I-cube.
I-Cube est accrédité par le Service d’accréditation suisse (SAS) comme organisme certificateur de Personnes (SCESe 079)
I-Cube est une société anonyme totalement indépendante de tout groupe et de toute activité de conseil et de certification de systèmes de management. I-Cube vous apporte l’assurance d’une neutralité et d’une indépendance totales, ainsi que d’un pragmatisme, d’une valeur ajoutée et d’une compétence très élevés.
Une certification I-Cube assure une reconnaissance internationale.
Chaque dispositif de certification développé et régulièrement mise à jour par un comité de dispositifs (voir tableau 1).
2. Déroulement d’une certification
2.1 Procédure de certification
Les procédures de certification de personnes appliquées par I-Cube sont décrites sur les pages spécifiques des dispositifs référencés ci-dessous. Ces procédures font partie intégrante du présent règlement:
- Diagnostiqueurs immobiliers
- FSMS - ISO 22000 Lead Auditeur (selon ISO 22003)
- ISO 9001 Lead Auditeur (selon ISO 19011)
- ISO 14001 Lead Auditeur (selon ISO 19011)
2.2 Contrat de certification
Un contrat de certification est établi avec chaque candidat. Le présent règlement fait partie intégrante du contrat. La proposition de contrat tient lieu d’offre pour les prestations d’I-Cube. La durée de validité est précisée sur le contrat.
Le contrat est valable pour 3 ans pour les certifications d'auditeurs et pour 5 ans pour les diagnostiqueurs immobiliers. Sauf dénonciation écrite trois mois avant l’échéance, il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 3 ans ou 5 ans. Les prix indiqués sont fermes pour la validité de votre certificat. Une adaptation au coût de la vie du tarif unitaire de base est réservée au-delà de la validité de votre certificat.
2.3 Examens
La satisfaction des prérequis définis dans le dispositif de certification concerné est une condition d'admission à l’examen. Le candidat choisi la date de son examen.
Les examens se déroulent conformément aux modalités décrites sur les pages des dispositifs de certification correspondants, voir:
- Diagnostiqueurs immobiliers
- FSMS - ISO 22000 Lead Auditeur (selon ISO 22003)
- ISO 9001 Lead Auditeur (selon ISO 19011)
- ISO 14001 Lead Auditeur (selon ISO 19011)
A la date annoncée, le candidat reçoit les documents nécessaires ainsi que l’accès aux questions et aux formulaires d’examen. Le candidat doit effectuer l’examen dans le temps imparti.
Les sessions d’examens se font soit sous la forme de sessions à distance, soit dans les locaux d’I-Cube dans un des pays du réseau I-Cube. En cas d’examen à distance, I-Cube se réserve le droit de demander au candidat d'organiser au préalable des conditions de surveillance par une personne neutre et indépendante ou l'utilisation du logiciel Skype avec une caméra web.
En cas de suspicion de tricherie (intervention d'un tiers dans l'examen, connaissance préalable des questions de l'examen, etc.) I-Cube se réserve le droit de demander au candidat soit de subir un complément d'examen (écrit et/ou oral), soit de refaire un examen complet. Les coûts inhérents à ces compléments sont à la charge du candidat et les coûts de l'examen initial ne sont pas remboursés.
2.4 Commission d’examen
Une commission d’examen est désignée pour chaque dispositif de certification ou référentiel de compétence particulier. Selon les dispositifs, la commission d’examen peut être constituée d’un ou plusieurs examinateurs, recrutés au sein du comité du dispositif de certification correspondant, et devant répondre au référentiel de compétence suivant :
- 5 ans au moins d’expérience dans l’exercice de la compétence du dispositif concerné ;
- expérience de gestion des ressources humaines au niveau management ;
- expérience comme intervenant et examinateur dans des formations continues dans le domaine concerné.
- maîtrise de la langue de l’examen.
Pour réussir l’examen, le candidat doit obtenir une note de 4 (sur une échelle de 6) au moins à l’examen. Un complément d'examen (revue de documents, interview clients / candidats) peut permettre de justifier de remonter la note globale de 3,5 à une moyenne de 4,0 qui représente le seuil de réussite.
Après avoir vérifié que les procédures I-Cube ont été respectées, le manager de certification I-Cube va soit :
- si l’examen est réussi, soumettre les résultats d’examen et le dossier I-Cube du candidat à la commission de certification pour approbation
- si les scores requis n’ont pas été atteints, informer le candidat de son échec et lui rappeler la procédure de répétition de l’examen envisageable.
2.5 Commission de certification
La commission de certification vérifie que toutes les exigences pour la certification aient été remplies et communique sa décision au manager de certification I-Cube.
La commission de certification émet un certificat valable trois (Lead auditeur) ou cinq ans (Diagnostiqueur immobilier).
La commission de certification est composée du directeur de l’organisme certificateur de personnes I-Cube et éventuellement d’un membre du comité de surveillance I-Cube ou du comité du dispositif de certification correspondant. La commission de certification décide à l’unanimité.
Tout membre de la commission de certification est tenu de s’abstenir en cas de conflits d’intérêt réel ou perçu, soit notamment dans les situations suivantes : parenté, emploi au sein de la même organisation dans les 2 ans qui précèdent ou suivent la certification, intérêts économiques communs.
Tout membre de la commission de certification ne peut pas avoir participé à la commission d'examen et au processus d'évaluation des candidats à la certification.
2.6 Communication des résultats
Seule la note globale de l’examen est communiquée au candidat, accompagnée en cas d’échec d’un commentaire succinct justifiant la décision. Le candidat est réputé accepter ce mode de communication, nécessaire à la reproductibilité des résultats dans le temps.
2.7 Echecs
En cas d’échec aux examens de certification, le candidat peut se représenter une fois dans un délai de trois mois. En se représentant, il admet que les frais d’examen complémentaire seront facturés en sus, hors contrat de certification.
En cas de nouvel échec, la procédure et le contrat de certification reprennent alors à leur début.
2.8 Référentiels
Les certifications de personnes offertes par I-Cube sont basées sur des référentiels internationaux reconnus. Les certificats mentionnent la version des référentiels concernés. Toute nouvelle certification ou recertification ne peut se faire qu’en référence à la version en vigueur des référentiels concernés. Les détenteurs certifiés sont avertis des changements dans les référentiels les concernant.
3. Validité du certificat
Le certificat est valable 3 ans (lead auditeur) ou 5 ans (diagnostiqueur immobilier), aux conditions suivantes:
- le détenteur du certificat doit respecter les conditions de surveillance du dispositif concernée,
- les aptitudes et compétences du détenteur peuvent être observées en tout temps dans le terrain par I-Cube pendant la durée de validité du certificat,
- les mesures d'amélioration notifiées doivent être entreprises dans les délais impartis,
- le détenteur est tenu de réserver aux examinateurs de I-Cube l’accès à tous ses dossiers et clients cités en référence,
- le détenteur respecte un code d'éthique qui fait partie intégrante de son dossier de certification.
Le certificat reste propriété exclusive d’I-Cube, qui pourra le rappeler en tout temps en cas de nécessité.
4. Confidentialité
I-Cube s’engage à traiter en toute confidentialité les informations sur le détenteur auxquelles elle aura eu accès.
5. Impartialité
Afin de garantir son impartialité, I-Cube n’exerce aucune activité de conseil ou de formation relative aux référentiels et aux compétences inclus dans le champ de ses dispositifs de certification.
Les services de plateforme de formation à distance et de mise en réseau d’organisateurs de cours et de prestataires de contenu offerts par l’Académie I-Cube (voir www.i3academia.com) ne sont pas en contradiction avec ce principe dès lors qu’I-Cube n’est ni organisateur de cours ni prestataire de contenu.
6. Recours
Les recours contre les décisions d’I-Cube sont à adresser par écrit dans les 30 jours à réception de la décision. Le Directeur de l'organisme de certification I-Cube examine dans les 60 jours au plus l’objet du recours en consultant l'examinateur responsable et les éventuels experts, décide des mesures à prendre, et informe le recourant. En cas de désaccord, le recourant peut s’adresser au comité de surveillance I-Cube, lequel décide en dernière instance.
7. Publication
Le répertoire des personnes certifiées par I-Cube est publié sur le site www.i3academia.com. Le détenteur est réputé ne pas s’opposer à cette publication.
8. Engagements du détenteur/candidat
En signant le contrat de certification dont le présent règlement fait partie intégrante, le (futur) détenteur s’engage à:
- se conformer aux dispositions applicables du dispositif particulier de certification,
- effectuer les examens individuellement sans aucun aide d'un tiers et à ne pas essayer d'obtenir des copies d'examen I-Cube avant la date de son examen
- ne faire état de la certification qu'en rapport avec la portée de la certification octroyée,
- ne pas utiliser sa certification d’une façon qui puisse nuire à la réputation d’I-Cube et ne faire aucune déclaration concernant la certification qu’I-Cube puisse juger trompeuse ou non autorisée,
- cesser, dès la suspension ou le retrait de sa certification, de faire état de cette certification en faisant référence à l’organisme de certification ou à la certification elle-même, et à retourner tout certificat émis par l’organisme de certification, et
- ne pas utiliser le certificat de façon trompeuse.
Toute référence incorrecte à la certification ou tout usage abusif des certificats et des marques ou logos dans des publications, des catalogues, etc. fera l’objet de mesures correctives telles que la suspension ou le retrait de la certification, la publication de l'infraction et, si nécessaire, une action complémentaire en justice.
9. Usage des certificat et logo I-Cube
Le détenteur est autorisé à utiliser le logo du dispositif correspondant de certification de personnes de I-Cube sur son papier entête ou sur ses documents publicitaires, ceci aux conditions suivantes :
- le logo ne doit être utilisé que dans le cadre de la portée de la certification,
- le graphisme du logo ne doit pas être modifié.
Le non respect de ces conditions, de même que tout usage abusif de la certification, peut entraîner le retrait du certificat. Le droit à l’utilisation du logo s’éteint dès le retrait ou le non renouvellement du certificat (un délai de trois mois au plus est admissible pour les documents déjà imprimés).
10. Réclamations
Le détenteur est tenu de conserver un enregistrement de toute réclamation ou recours concernant leur certification. Ces enregistrements doivent être accessibles à I-Cube dans le cadre de ses activités de surveillance.
11. Archivage des documents
Les documents relatifs à une certification sont archivés pour une durée de 3 ans après l’échéance du contrat.
12. Tarifs - Temps consacré
Les tarifs d’I-Cube (voir contrat) sont fixés de façon forfaitaire, pour la durée de la certification. Les tarifs sont identiques pour tous les candidats.
13. Droit et for juridique
Le droit suisse est applicable. Le for juridique est au siège d’I-Cube.
Techno-pôle- Sierre, le 23 août 2007
Tableau 1
| Dispositifs | Comité du dispositif |
| ISO 9001 Lead Auditeur (selon ISO 19011) ISO 14001 Lead Auditeur (selon ISO 19011) |
Le comité du dispositif réunit des représentants des parties intéressées et compétences suivantes :
|
| FSMS - ISO 22000 Lead Auditeur (selon ISO 22003) | Le comité du dispositif réunit des représentants des parties intéressées et compétences suivantes :
|
| Diagnostiqueurs immobiliers |
|
